Protection des données

01 · Responsable du traitement

Les données à caractère personnel transmises font l'objet d'un traitement par CABINET COMTE SA, société immatriculée au RCS de Bobigny n° 591 225 750, domiciliée 1bis-3 rue Mériel, 93100 Montreuil, administrateur de biens titulaire de la carte professionnelle n° CPI 93-01-2018-000-029-315 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-Île-de-France, garanti par la Compagnie Européenne de Garanties (contrat 00064GES181), assuré en responsabilité auprès de Generali IARD (police AL591311/64). Téléphone : 01 48 58 91 25 — courriel : contact@cabinetcomte.fr.

02 · Finalité du traitement

Les données collectées sont nécessaires à l'étude des candidatures à la location et à la gestion des biens immobiliers au nom et pour le compte de leurs propriétaires : rédaction des actes (baux, mandats), recouvrement des loyers, déclarations fiscales. Ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'activité du Cabinet Comte, régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, ainsi que par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

03 · Destinataires des données

Les données peuvent être transmises à des agences immobilières, à l'assureur de loyers impayés, à des huissiers, à des entreprises de travaux, de maintenance, de maîtrise d'œuvre ou d'expertise, à des diagnostiqueurs, aux autorités administratives (services fiscaux, OLAP, CAF…) et aux prestataires informatiques, uniquement pour l'accomplissement de la mission du mandat de gestion.

Dans cette application, l'accès est strictement cloisonné par rôle : l'agence immobilière n'accède qu'aux dossiers qu'elle a constitués, et chaque consultation d'une pièce justificative est journalisée.

Lors d'une remise en location, les coordonnées du locataire en place (nom, téléphone) figurant sur l'ordre de service sont communiquées à l'agence immobilière mandatée, à la seule fin d'organiser la visite du logement et l'état des lieux de sortie. Elles ne sont pas conservées dans l'application au-delà de cette mission.

04 · Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de cette relation. À défaut de conclusion de mandat, de location ou d'acquisition, les données sont conservées trois mois, sauf renouvellement de la demande durant ce délai (norme simplifiée NS-021 de la CNIL).

Cette règle est appliquée automatiquement : les dossiers refusés ou restés sans suite sont purgés chaque nuit dès qu'ils atteignent trois mois. Les pièces justificatives sont alors effacées définitivement des serveurs.

05 · Vos droits

Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679, et exercer votre droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article 21. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, étant entendu que les données restent nécessaires à la conclusion et à l'exécution d'un contrat, en conformité avec la loi.

06 · Réclamation

Toute réclamation peut être formulée auprès du Cabinet Comte SA — 1bis-3 rue Mériel, 93100 Montreuil — ou de la CNIL — 8 rue de Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 — 01 53 73 22 22 — www.cnil.fr.

07 · Hébergement de l'application

L'application et les pièces déposées sont hébergées en Europe par IONOS SE (Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur, Allemagne). Les échanges sont chiffrés (HTTPS) et les sauvegardes conservées en Europe.